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Droits des personnes handicapées

Les droits des personnes accueillies

La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975.

La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :

  • prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement).
  • la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés
  • la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales
  • la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux que l’usager soit désormais au centre du dispositif. L’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci.

  • Le projet d'établissement
  • Le livret d'accueil
  • Le règlement de fonctionnement
  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie
  • Le contrat de séjour
  • Les instances de participation et d'expression des usagers
  • Les personnes qualifiées

L'Agence Régionale de Santé (ARS)

L’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine est chargée du pilotage et de la mise en oeuvre de la politique de santé en région.

Sa compétence porte sur l’ensemble des champs de la santé : le pilotage de la politique de prévention, de veille sanitaire et de santé environnementale, l’organisation des soins (médecine de ville et hospitaliers), la prise en charge dans les établissements médico-sociaux (personnes âgées, handicapées ou confrontées à des addictions).

Elle est l’interlocuteur des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des collectivités locales et des associations.

Missions de l'agence

Piloter et développer la politique de santé publique dans la région
Réguler et garantir l’efficacité de l’offre de soins (ambulatoire et hospitalière) et médicosociale

Domaines d'intervention

  • La prévention et la promotion de la santé
  • La veille et la sécurité sanitaires
  • La santé environnementale
  • L’organisation de l’offre de soins pour le secteur ambulatoire, les établissements de santé (hôpitaux et cliniques), les structures médico-sociales (structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées ou confrontées à des addictions, etc.) ou intervenant à domicile.

Le Projet Régional de Santé (PRS)

Le PRS 2018-2028 définit la politique de santé à 10 ans dans notre région. Il offre un cadre d’action à tous les acteurs de santé pour améliorer l’état de santé de la population, faciliter l’accès aux soins et lutter contre les inégalités. Le calendrier d’élaboration du PRS a été mis à jour pour tenir compte de la Stratégie nationale de santé.

PRS 2018-2028 en Nouvelle Aquitaine

La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA)

La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) est une instance de concertation et de démocratie sanitaire. Elle est positionnée aux côtés de l’ARS et peut participer, par sa réflexion et ses avis, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé en région.

Elle émet un avis sur le Projet Régional de Santé (PRS), sur le Plan Stratégique Régional de Santé, sur les projets de Schémas Régionaux de Prévention, d’Organisation des Soins et d’Organisation Médico-Sociale préparés par chacune des Commissions Spécialisées.

Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système, de l’égalité d’accès aux services de santé et la qualité de prise en charge.

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