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Textes législatifs et démarches

Les aides financières et ressources

Plusieurs aides sociales sont mises à disposition des personnes handicapées. Elles s’adressent aux adultes, enfants et aux personnes âgées.

Elles peuvent prendre la forme d’aides financières, d’aide technique (aménagement du logement) ou humaine (recours à un salarié), notamment pour la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Maintenant les personnes handicapées peuvent avoir certaines aides pour toute la vie ou pour plus longtemps qu’avant.

Fiches en FALC

AEEH – Allocation d’Éducation de l’Enfant handicapé

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à votre charge. Pour vous aider dans son éducation et les soins, votre CAF peut vous verser l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) sans condition de ressources.

Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (Falc)

Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, la personne assumant la charge de l’enfant handicapés au titre duquel est reconnu le droit à l’AEEH peut choisir entre le bénéfice de ce complément et la prestation de compensation du handicap (PCH).

En savoir plus

AAH – Allocation Adulte Handicapé

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

Allocation Adulte Handicapé (Falc)

PCH – Prestation de Compensation du Handicap

La prestation de compensation est une aide financièredu Conseil départemental, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées enfants ou adultes, à domicile ou en établissement.
Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base des besoins exprimés par la personne ou son représentant.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en FALC

Les aides techniques

Pour acquérir un matériel, des aides financières peuvent être octroyées en s’adressant à la MDPH.

Affiliation gratuite d'un aidant familial à l'assurance vieillesse

L’Aidant familial qui peut être affilié est une personne qui s’occupe de la personne handicapée (adulte ou enfant) vivant à domicile. Il doit avoir un lien de parenté ou d'affiliation, ou être lié par un PACS avec la personne handicapée ou avec le conjoint de celle-ci (qu’ils soient mariés ou non).
L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à cet aidant de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite.
L’affiliation est accordée en fonction du handicap de la personne et des ressources du foyer.

MVA - Majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui peut s'ajouter à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment à votre logement et à votre taux d'incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Majoration pour la vie autonome (Falc) 

Besoins d’aide humaine au titre de l’exercice de la parentalité

Depuis le 1er janvier 2021, le besoin d’aides humaines peut également être reconnu au titre de la prise en compte de l’exercice de la parentalité. Comme l’indique le référentiel pour l’accès la PCH, les « besoins d’aide humaine pris en compte au titre de l’exercice de la parentalité sont ceux d’une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité. »

L’élément de la prestation lié au besoin d’aide humaine au titre de l’exercice de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent bénéficiaire de la PCH, à hauteur de 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans et de 15 heures par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans (soit des montants forfaitaires mensuels respectivement fixés à 900 € et 450 €, non pris en compte pour le calcul du montant mensuel maximal de l’élément « aides humaines » de la PCH). Cet élément ne peut être attribué au-delà du 7e anniversaire de l’enfant.

Si le bénéficiaire de la PCH a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants.

Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de monoparentalité. Il peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée restant à courir entre l’âge de l’enfant et les limites d’âges mentionnées ci-dessus.

Aides techniques liées à l’exercice de la parentalité

Une aide forfaitaire, dont le montant est fixé par un arrêté du 17 décembre 2020, est attribuée au parent bénéficiaire de la PCH, à la naissance de son enfant (montant forfaitaire de 1 400 €), aux 3e (montant forfaitaire de 1 200 €) et 6e (montant forfaitaire de 1 000 €) anniversaires de celui-ci. Le montant de cette aide forfaitaire n’est pas pris en compte dans le calcul du montant total attribuable au titre des aides techniques.

Les parents bénéficiaires de la PCH sont considérés comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides techniques lié à l’exercice de la parentalité.

La protection juridique

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ont pour objectif de protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées.

La tutelle ou la curatelle est-elle obligatoire pour une personne handicapée mentale ?

Non, en aucun cas. La loi ne se prononce pas sur l’opportunité de la mise en place d’une mesure de protection juridique. Cependant, il convient de rappeler qu’à l’âge de 18 ans une personne est reconnue légalement capable de tous les actes de la vie civile. L’existence d’un handicap et la possession de la carte d’invalidité n’entraînent aucune restriction à ce principe.

À l’âge de 18 ans, toute personne, qu’elle soit ou non atteinte d’un handicap, peut aller et venir comme elle l’entend et contracter librement dans tous les domaines (acheter, vendre, conclure un contrat, signer des chèques …). Elle sera seule responsable des conséquences de ses actes et des dommages qu’elle peut causer à autrui.

S’agissant d’une personne handicapée mentale, la question est de savoir si le jeune, devenu majeur, sera capable d’assumer ces nouvelles responsabilités. Curatelle et Tutelle permettent de la protéger contre les sollicitations de personnes éventuellement mal intentionnées à son égard (vente à domicile par exemple), mais également de ses propres actes (chèque sans provision…).

Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice?

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui protège le majeur des actes qu’il aurait accomplis inconsidérément ou qu’il aurait négligé de réaliser. Cette mesure est destinée aux majeurs qui n’ont qu’une altération provisoire de leurs facultés.

Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est destinée à la personne qui, sans être hors d’état d’agir par elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le juge des tutelles désignera un curateur chargé d’aider la personne protégée à prendre ses décisions concernant les actes importants (actes de disposition), certains actes simples (actes d’administration) restant à l’initiative  de la seule personne protégée. La curatelle ne supprime pas les droits civiques.

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle s’adresse à une personne qui ne peut agir par elle-même et doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie. Le tuteur, nommé par le juge des tutelles, est le représentant légal de la personne protégée. Il agit à sa place.
Le rôle du tuteur est double : il prend soin de la personne protégée (Art. L.415 du CASF) et assure la gestion de son patrimoine. Dans cette perspective, le tuteur peut accomplir seul certains actes simples de la vie courante. Il en est d’autres, plus importants, pour lesquels il doit recueillir le consentement du juge des tutelles.

Le compte annuel de gestion

chaque année, le tuteur doit rendre un compte annuel de gestion de la mesure de tutelle. Toutefois, lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef (Art. L.512 du CASF).

Le droit de vote du majeur sous tutelle :

« Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée » (Art. L.5 du Code Électoral). La Loi du 5 Mars 2007 fait de l’interdiction de voter pour le majeur sous tutelle non plus un principe mais l’exception.

La différence entre la tutelle et la curatelle

C’est la mesure de protection juridique la plus forte et la plus complète. Elle concerne les personnes majeures que le handicap empêche de gérer seules leurs affaires et intérêts, même avec une aide. Elles ont besoin d’être représentées en continu par un tuteur qui est alors désigné pour «faire à» la place du majeur, en vue de les protéger.

Le tuteur perçoit les revenus du majeur et s’occupe de gérer ses dépenses. Pour des actes importants, le tuteur devra solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Par exemple, pour la vente d’un bien immobilier, contracter un emprunt, ouvrir un compte assurance-vie…

Le tutélaire peut faire seul son testament, faire une donation mais avec l’autorisation préalable du juge.

Le choix des parents s’impose au juge  (Art. L.448 et 477 du CASF)

« Lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de tuteur ou de curateur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé », leurs choix s’imposent au juge sauf si les personnes désignées refusent ou sont dans l’impossibilité d’exercer la mesure, ou si l’intérêt de la personne à protéger conduit à écarter la personne désignée.

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

C’est une mesure simplifiée qui n’entre pas dans le cadre de mesures de protection judiciaire. Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille de représenter la personne ou de l’assister. Une fois que le juge des tutelles l’a désigné, il n’intervient plus (sauf pour des actes exceptionnels comme des donations ou des successions).

Elle est délivrée sur la demande d’un membre de la famille, accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Elle doit faire l’objet d’un accord de toute la famille.

La ou les personnes habilitées doivent être restrictivement désignées parmi les proches suivants : ascendants, descendants, frères et soeurs, conjoint.

La famille peut demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes ou bien une habilitation spéciale, limitée à un ou plusieurs actes déterminés.

La durée de l’habilitation familiale ne peut être supérieure à dix ans. Si les conditions perdurent, un renouvellement pourra être décidé.

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